Comment fonctionne la médiation pénale en France ?
La médiation pénale est une procédure judiciaire dont la décision de mise en œuvre est décidée uniquement par le Procureur de la République. Elle est requise dans certains cas spécifiques, mais en tout cas dans des litiges de degré léger à moyen.
La médiation pénale entre en jeu lorsque la situation en jeu est claire, bien établie et ne comporte aucune ambiguïté. Cette procédure n’est pas toujours couronnée de succès, néanmoins, elle est, à bien des égards, profitable aux parties concernées. La médiation pénale a été officialisée selon la loi du 4 janvier 1993 et des modifications y ont été apportées le 9 mars 2004.
Ce que signifie la médiation pénale
La médiation pénale consiste en des démarches ayant pour but de réparer les dommages qu’a pu subir quelqu’un. C’est ce qu’on appelle un accord amiable qui remplace avantageusement une poursuite en bonne et due forme. Le médiateur en charge du dossier est généralement un officier de police judiciaire, à la retraite dans la plupart des cas, ou un médiateur désigné par le Procureur de la République.
La médiation pénale s’impose en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, de refus de payer une pension alimentaire, de dégradations de biens publics ou d’un particulier, de violences peu graves, de vol à l’étalage, de consommation ponctuelle de cannabis et pour d’autres litiges dans ce genre.
Le déroulement d’une médiation pénale
Le médiateur envoie des convocations à ou aux victime (s) et à l’auteur des faits afin d’avoir avec l’une et l’autre partie des entretiens individuels. La médiation pénale consiste ensuite à chercher et à trouver une solution qui satisfait les deux parties. Si ça réussit, le médiateur dresse un procès-verbal contenant les détails et les termes de l’accord, le signe avec les protagonistes et l’affaire est classée.